Origines & Statuts Fondateurs

Genèse d'une Mobilisation Citoyenne et Pastorale (2016 - 2026)

L'histoire du Collectif Pastoral Haute Tinée s'enracine dans un constat partagé au début des années 2010 par les acteurs locaux de la commune de Saint-Étienne-de-Tinée et des écarts pastoraux environnants (Roya, Douans, le Pra, Demandols). Confrontés aux mutations accélérées du milieu alpin — marquées à la fois par l'augmentation des friches pastorales dans les secteurs les moins accessibles, la raréfaction saisonnière des ressources hydriques superficielles et les tensions récurrentes liées au partage de l'espace montagnard entre activités cynégétiques, randonnée pédestre et pâturage traditionnel —, plusieurs éleveurs locaux ont fait le choix pionnier de mutualiser leurs efforts sous une forme associative rigoureuse et démocratique.

Loin de se limiter à un simple groupement corporatif, cette initiative a d'emblée associé des résidents permanents du canton, des universitaires spécialistes des écosystèmes alpins et des observateurs bénévoles de la faune sauvage. Cette transversalité fondatrice a conféré à l'association une légitimité singulière : celle de placer l'intérêt général et l'observation de terrain au cœur de chaque prise de décision technique. Dès sa constitution officielle, la structure a adopté le statut d'association régie par la loi du 1er juillet 1901, scellant son caractère 100% désintéressé, laïque et indépendant de toute puissance financière marchande.

Les Étapes Clés de Dix Années de Déploiement Territorial

La trajectoire de notre collectif illustre une montée en puissance progressive, guidée par une exigence de transparence opérationnelle et d'audit statutaire constant :

2016 - 2018 : Structuration des premières conventions de pacage raisonné

Durant cette première phase biennale, le collectif a mené un travail de recensement exhaustif des estives privées et communales du canton. Grâce à un dialogue constructif avec la municipalité de Saint-Étienne-de-Tinée et les sections de commune, plus de 1 800 hectares de pelouses d'altitude ont été intégrés dans un plan de gestion pastoral concerté. Cette cartographie initiale a permis d'instaurer des rotations entre troupeaux ovins et caprins, évitant l'épuisement prématuré des combes à neige et favorisant le maintien des pelouses écorchées abritant des espèces végétales endémiques.

2019 - 2021 : Pacte de cohabitation et sécurisation des parcours

Face à l'essor spectaculaire de la fréquentation estivale sur les sentiers de randonnée (GR5, tour du Mont Ténibre) et à l'implantation pérenne des prédateurs naturels dans le Mercantour, notre association a intensifié ses programmes de médiation citoyenne. En concertation étroite avec les gardes-moniteurs du Parc National, nous avons conçu et déployé les premiers modules d'information relative aux chiens de protection pastorale (Chiens de Montagne des Pyrénées). Les bénévoles de l'association ont assuré plus de 120 demi-journées de présence sur les cols stratégiques pour expliquer aux randonneurs les comportements sereins à adopter à l'approche des troupeaux, réduisant drastiquement les incidents de parcours.

2022 - 2024 : Modernisation écologique des infrastructures pastorales

Le renouvellement des équipements en alpage constitue un impératif pour la sécurité des bergers et la pérennité écologique des sites. Avec le soutien de dotations publiques et de subventions européennes accordées pour la transition pastorale, le collectif a achevé la rénovation de sept cabanes pastorales d'altitude et l'aménagement de neuf points d'eau solaires gravitaires. Ces dispositifs modernes permettent de canaliser les bêtes hors des zones de tourbières classées Natura 2000, garantissant la préservation de la sphaigne et des zones humides montagnardes d'une vulnérabilité extrême.

2025 - 2026 : Le Cap Statutaire 2026 et l'Engagement pour l'Intérêt Général

À l'aube de la saison pastorale 2026, l'association rassemble plus de quarante membres actifs et bénévoles dévoués. Notre assemblée générale ordinaire a renouvelé le conseil d'administration collégial et réaffirmé avec force nos principes intangibles : l'interdiction absolue de toute transaction commerciale sur le site internet de l'association, la gratuité intégrale de nos publications techniques et la mise à disposition publique des banques de données écologiques. Toutes les cotisations et adhésions sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association.

Les Statuts et la Doctrine Juridique de l'Association

Les statuts enregistrés auprès de la préfecture de Nice précisent dans leur article 2 l'objet fondamental et inaliénable du Collectif Pastoral Haute Tinée :

« L'association a pour objet exclusif, dans un but non lucratif et d'intérêt général : la sauvegarde, la régulation pastorale, l'entretien écologique et la mise en valeur raisonnée des espaces d'estives et d'alpages situés sur le territoire du haut bassin de la Tinée ; la préservation des écosystèmes montagnards contre l'embroussaillement et le risque d'incendie ; la protection des habitats faunistiques et floristiques remarquables ; la sensibilisation du public et des usagers de la montagne aux réalités du pastoralisme montagnard ; la réalisation de chantiers bénévoles de restauration patrimoniale ; et toute action concourant à la résilience écologique et communautaire des vallées alpines. »

Régime Financier : Stricte Absence de Commercialité

Conformément à la doctrine fiscale régissant les organismes sans but lucratif (Code Général des Impôts, art. 200 et 238 bis), notre gouvernance répond scrupuleusement aux critères du désintéressement :

• Gestion Bénévole des Dirigeants : Aucun membre du conseil d'administration ou du bureau exécutif ne perçoit la moindre rémunération, indemnité compensatrice ou avantage en nature au titre de son mandat statutaire.
• Non-Distribution d'Excédents : Les éventuels excédents d'exercice sont automatiquement affectés en réserve statutaire obligatoire, destinés exclusivement au financement des campagnes d'entretien d'alpages de l'année suivante.
• Absence Totale de Vente Marchande : Notre association ne vend ni agneaux, ni tomes de fromage, ni matériel agricole, ni séjours touristiques. Notre vocation est rigoureusement documentaire, environnementale et d'assistance civique.
• Traçabilité des Subventions Publiques : Chaque subvention reçue fait l'objet d'une convention d'objectifs avec la collectivité territoriale donatrice, accompagnée d'un compte rendu financier d'emploi soumis à l'approbation du commissaire aux comptes lors de l'audit statutaire annuel.